Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 10 juillet 2012 à 15h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 — Présentation
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Enfin, qui a eu le courage d'interdire toute mesure fiscale ou financière qui trouverait place dans autre chose qu'une loi de finances ? C'est nous ! Conserverez-vous cette disposition ?
Je voudrais vous interroger sur une dernière règle de bonne gouvernance, à laquelle vous vous êtes opposés avec la dernière énergie : je veux parler de la règle d'or. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) En 2011, la majorité de l'époque a voté, à l'Assemblée puis au Sénat, une règle d'or consistant à créer une primauté juridique des lois de programmation pluriannuelle sur les lois annuelles de finances et de financement de la sécurité sociale.
