Intervention de Jean-Luc Lépine -

Notre mission consiste à évaluer le contrôle réalisé par l'autorité administrative, en l'occurrence la DGEC. Nous avons tenu néanmoins à auditionner les exploitants nucléaires ainsi que les personnes qui formulent, à destination de la DGEC, des avis sur les documents fournis par ceux-ci. À ce titre, nous avons entendu le président de l'ASN, très soucieux des aspects financiers des opérations de fin de cycle, ainsi que le commissaire contrôleur des assurances, auteur, avant son intégration en début d'année à l'autorité de contrôle prudentiel, de rapports approfondis sur l'adéquation des provisions constituées à la couverture des dépenses futures. C'est l'intérêt de ces rapports qui nous a conduits à demander que l'autorité de contrôle prudentiel puisse apporter son concours à la DGEC.

Sur la question de la difficulté de l'évaluation des dépenses de fin de cycle, il convient de distinguer deux situations. D'une part, les opérations de fin de cycle à la charge de l'entreprise qu'elle met en oeuvre directement : ainsi, EDF a provisionné 4 milliards d'euros pour la déconstruction des installations aujourd'hui arrêtées, dont 2,5 ont déjà été dépensés ; à ces sommes vont s'ajouter les 18 milliards nécessaires au démantèlement des réacteurs en cours de fonctionnement. D'autre part, les opérations, tel le stockage géologique profond, qui, n'étant pas réalisées par l'entreprise, impliquent que celle-ci y concoure par le versement d'une participation financière à une entité tierce.