Intervention de Jeanine Dubié

Les orientations que vous avez dessinées en vue de la réforme de la PAC visent, monsieur le ministre, à reconnaître la richesse tirée de la diversité de nos agricultures, elle-même reflet de la diversité de nos régions et des modèles de production. Dans le département des Hautes-Pyrénées, tous les secteurs agricoles sont représentés, qu'il s'agisse de l'industrie agro-alimentaire, des grandes cultures, de la viticulture, de l'élevage, de l'agriculture de montagne et de l'agro-pastoralisme. Chacun d'entre eux crée de la valeur ajoutée et des emplois, contribuant à faire vivre nos territoires.

Les retraités agricoles vivent, en grande partie, en dessous du seuil de pauvreté. La moitié d'entre eux perçoit un revenu mensuel inférieur à 700 euros, ce qui n'est pas acceptable. Durant sa campagne électorale, le Président de la République a pris l'engagement d'améliorer les retraites agricoles, notamment celles des conjoints, pour régler la situation d'une génération qui a commencé à travailler tôt et qui part avec de toutes petites pensions. Pouvez-nous préciser quelles mesures sont prévues pour réintroduire un peu de justice au sein de la protection sociale agricole et garantir le principe de l'égalité des droits ?

La mutualité sociale agricole (MSA) a conclu avec l'État une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2011-2015, qui reconnaît pleinement son rôle en matière de protection sociale et d'accompagnement des crises. Or une décision ministérielle de janvier dernier, prise sans concertation, prévoit de remplacer les actuels prélèvements sur cotisations par une dotation de l'État. Les délégués de la MSA s'inquiètent de ce dispositif, qui touche aux principes de fonctionnement des caisses et à l'identité de l'organisme mutualiste, qui pourrait ainsi voir limiter ses marges de manoeuvre. Le système actuel permet en effet de constituer des réserves financières, les bonnes années compensant les années difficiles. La MSA assume ainsi sa mission d'accompagnement des agriculteurs lors des crises. Des évolutions sont certes nécessaires mais elles ne doivent pas remettre en cause cette mission essentielle, qui est une mission de service public. Quels sont les projets du Gouvernement en la matière ?