Intervention de Fabrice Verdier

Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la récente décision, rendue le 12 juillet par la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire « Kokopelli contre Baumaux ». La Cour vient de donner raison à la société Graines Baumaux, dans un litige qui l'oppose à Kokopelli, une association veillant à la préservation et à la distribution de semences anciennes.

Cette décision est d'autant plus surprenante que le 19 janvier dernier, l'avocat général estimait que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au Catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de non-discrimination et de libre circulation des marchandises.

Cette décision intervient alors qu'en Europe, une réforme générale de la législation sur le commerce des semences est en cours. Il est donc, à mon sens, nécessaire que les semences anciennes et nouvelles, appartenant au domaine public et librement reproductibles, sortent du champ d'application de la législation sur le commerce des semences. Contentons-nous, comme le propose Kokopelli et d'autres associations, de mettre en place un règlement de base qui fixerait des critères minimum en termes de qualité sanitaire, faculté germinative, pureté variétale et pureté spécifique.

Enfin, je me réjouis avec d'autres collègues, dont Patrice Prat, de votre détermination en matière de maintien des droits de plantation, enjeu majeur pour l'ensemble des régions productrices de France et, désormais, d'Europe.