Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, amendement 14
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Il existe bien aujourd'hui une disposition qui va à l'encontre de ce que vous voulez démontrer.
Par ailleurs, votre amendement n'est pas nécessaire puisque l'article L. 121-5 du code de l'énergie, que cette proposition de loi ne modifie pas, consacre déjà le principe de la péréquation tarifaire comme moyen d'assurer la cohésion sociale. En aucun cas, je vous le répète, la péréquation tarifaire n'est remise en cause par le dispositif du bonus-malus.
Je vois bien ce que vous voulez démontrer mais, de même que les taxes locales – sur lesquelles vous ne me répondez pas,…
