Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, amendement 2
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Cet amendement peut paraître étrange, venant d'un parlementaire.
En fait, notre collègue Tardy avait émis les plus grands doutes à propos de certaines dispositions de l'article 5, non parce qu'il s'y opposait mais parce qu'il considérait qu'elles comportaient un risque d'inconstitutionnalité. Comme il a amicalement, oserai-je dire, souligné la courtoisie dont j'ai su faire preuve à certains moments du débat, je veux saluer l'éclairage qu'il a ainsi apporté.
Depuis la réforme constitutionnelle, les personnes ne figurant pas dans la liste des personnes qui doivent être auditionnées par les commissions permanentes du Parlement en vue de leur nomination dans certaines autorités ne peuvent être auditionnées préalablement à leur nomination. Cela paraît absurde mais c'est ainsi.
Pour éviter de vous donner un motif de satisfaction en alimentant le recours que vous allez déposer devant le Conseil constitutionnel, monsieur Tardy, je propose donc que nous mettions ces dispositions de l'article 5 en conformité avec les exigences que vous avez préalablement exprimées.
