Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, amendement 19
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Il sera défavorable, autant le dire tout de suite.
Je dois avouer que je suis un peu surpris car M. Fasquelle connaît l'article L. 132-5 du code de l'énergie. Celui-ci prévoit que « les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie. » Autrement dit, un membre de la CRE ne peut venir s'exprimer à titre personnel devant une commission parlementaire, quelle que soit sa qualité. Certes, la délégation des outre-mer n'a pas le même statut législatif que les commissions permanentes. Mais peu importe : la commission des affaires économiques, commission permanente ayant en charge les questions de l'outre-mer, peut parfaitement s'associer à la délégation pour envisager une audition du président de la CRE sur les questions de l'outre-mer. Toutefois, inviter l'un des membres du collège à s'exprimer à titre personnel alors que l'article L. 132-5 empêche ses membres d'exprimer des positions publiques, voilà qui paraît un peu compliqué.
Je vous renvoie aux textes que vous connaissez parfois mieux que moi, monsieur Fasquelle, pour vous dire que ce que vise votre amendement n'est pas possible.
