Intervention de Jean-Marie Tetart

Cet amendement prévoit d'intégrer dans les règles établies à l'article 7 bis les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés.

Il faut pouvoir assurer une coordination entre les opérateurs d'effacement et les gestionnaires de réseaux. Cela suppose d'établir des règles de façon que les sites concernés par l'effacement soient connus par l'opérateur, sur la base d'une proposition ou d'un suivi des gestionnaires de réseau.