Intervention de Jean-Marie Tetart

Cet amendement appellera peut-être la même réponse de la part du rapporteur et de Mme la ministre !

Il doit y avoir une cohérence entre l'estimation des effacements et les comptages, qui restent de la responsabilité des gestionnaires des réseaux publics d'électricité et non pas des gestionnaires du seul réseau de transport.