Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, amendements 20 32
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Lorsque les ZDE ont été créées, les ICPE n'existaient pas. Puis, l'enchevêtrement des ZDE et des ICPE a créé des nids à contentieux un peu partout, bloquant complètement le système.
Certains auraient souhaité que l'on supprime les ICPE pour ces installations soumises à autorisation avec enquête publique. Or le texte maintient les ICPE ; Mme la ministre a insisté sur ce point.
De plus, les schémas régionaux relèvent d'un deuxième niveau d'encadrement, et les PLU d'un troisième niveau. Aussi, dire que tout est déverrouillé et que l'on peut partout faire tout et n'importe quoi, ce n'est pas vrai !
En supprimant les ZDE, nous supprimons un nid à contentieux qui a porté préjudice au développement de l'éolien terrestre : telle est la seule volonté exprimée dans ce texte.
