Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 10 juillet 2012 à 15h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 — Présentation
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…c'est une échappatoire !
Par conséquent, nous vous demandons de nous donner aujourd'hui une réponse précise à ce sujet car, à partir du moment où le traité de stabilité sera ratifié, notre pays disposera d'un délai maximum d'un an, en vertu de l'article 3 dudit traité, pour réformer sa Constitution et introduire la règle d'or. Après des mois et des mois d'ambiguïté, de rideaux de fumée, nous vous posons une question précise : allez-vous soumettre au Parlement l'adoption de la règle d'or ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour terminer, je veux évoquer un point plus technique – je n'en avais pas l'intention, mais vous l'avez abordé, monsieur le rapporteur général. Il n'est pas juste de dire que nous n'avons pas traité correctement en comptabilité les contentieux. Je rappelle que nous en avons sans arrêt à subir, qu'il s'agisse du contentieux précompte mobilier ou du contentieux sur la retenue à la source OPCVM.
