Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, amendement 25
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :La question que pose cet amendement mérite en tout cas une réponse précise, sachant toutefois que la disposition proposée vise à aller beaucoup plus loin que mon amendement précédent n° 6 contre lequel vous avez voté – je vois là une petite incohérence.
Selon la procédure actuelle, il y a enquête publique systématique pour une installation de lignes à haute tension supérieure à quinze kilomètres, et au cas par cas lorsque l'installation est inférieure à quinze kilomètres, que les lignes soient ou non enterrées.
L'article 12 ter assure qu'une enquête publique sera réalisée pour toutes les canalisations souterraines. Dans le cas où une DUP serait nécessaire en raison d'un manque de foncier disponible, une procédure d'autorisation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie interviendrait une fois les tracés définis.
L'amendement fait donc remonter l'analyse d'un impact environnemental de la canalisation souterraine trop en amont : pour faire cette analyse, il faut que le tracé soit défini. Voilà pourquoi la procédure prévue par le code de l'environnement permet à l'analyse de se faire au bon moment, ce qui n'est pas le cas de la proposition formulée. Je suis donc défavorable à cet amendement. J'espère, monsieur Fasquelle, avoir été clair en lisant mes notes !
