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Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, amendement 21
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :M. Fasquelle pourrait retirer cet amendement parce qu'il est satisfait par l'article 12 quater du code qui précise que l'autorisation est refusée si des constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
