Intervention de Daniel Fasquelle

C'est un grand moment de bonheur que nous allons vivre, puisque nous allons enfin nous retrouver sur un amendement avec la majorité. Il semble en effet raisonnable de repousser le délai qui était proposé au 31 décembre 2014. La sagesse du Sénat aura enfin été entendue dans cet hémicycle.

(Les amendements identiques nos 8 et 22 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)