Intervention de Frédérique Massat

Je vous rappelle qu'en application du troisième alinéa de l'article 114 de notre Règlement, lorsque l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement, la commission saisie au fond examine le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. La commission mixte paritaire réunie le 19 décembre dernier ayant échoué, c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 17 janvier 2013, qui sera donc appelé en séance publique en vue de la lecture définitive.

L'objet de notre réunion de commission consiste à examiner les amendements adoptés par le Sénat en séance publique. Je vous propose donc d'appeler ces amendements afin de recueillir l'avis du rapporteur à leur sujet et de les soumettre à votre vote.

Les amendements que nous adopterons pourront ainsi être déposés par la Commission des affaires économiques auprès du service de la séance, en vue de l'examen du texte en lecture définitive, qui est inscrit à l'ordre du jour du lundi 11 mars 2013. Je vous rappelle par ailleurs que chaque député est à même de reprendre un amendement adopté par le Sénat en vue de l'examen en séance, le délai de dépôt ayant été fixé à l'appel du texte, c'est-à-dire lundi 11 mars 2013, à 21 h 30.

Enfin, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre Delphine Batho, qui ne pourra être présente en commission ce soir.