Intervention de François Brottes

L'amendement n° 134 vise à tenir compte d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 13 de la Constitution prévoit explicitement un avis des commissions permanentes pour certaines nominations. Le juge constitutionnel en a déduit une inconstitutionnalité de toute disposition législative prévoyant une audition en dehors du cadre de l'article 13. Si je ne me réjouis pas de cette interprétation, je partage l'avis de M. Tardy quant au fait de ne pas prendre de risque constitutionnel. Les amendements n° 128 et 132 apportent simplement d'utiles précisions rédactionnelles et juridiques.