Intervention de François Brottes
Réunion du 27 février 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
François Brottes, rapporteur :Il s'agit de repousser d'une année la date limite donnée aux collectivités territoriales pour participer à l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau. Cette modification permet d'adapter les dispositions de la proposition de loi au calendrier des élections municipales : les exécutifs élus en 2014 pourront ainsi décider de participer à l'expérimentation.
