Intervention de Gilles Carrez

La loi organique du 17 décembre 2012, qui prévoit le vote de lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, a créé un Haut conseil des finances publiques – HCFP – qui sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, et comportera en outre dix membres. Quatre d'entre eux seront des magistrats de la Cour des comptes et les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat, des deux commissions des Finances du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental – CESE – doivent en nommer chacun un autre ; s'y ajoutera, conformément à la volonté des deux commissions des Finances du Parlement, le directeur général de l'INSEE, ès qualités. La loi organique dispose en outre que les quatre membres désignés par les autorités parlementaires seront « nommés après audition publique conjointe de la commission des Finances et de la commission des Affaires sociales de l'assemblée concernée » : d'où la présente audition.

À la demande d'une de nos collègues, Mme Karine Berger, nous avons adopté un dispositif complexe qui vise à assurer une stricte parité dans ces nominations confiées au Parlement. Un décret en Conseil d'État organise ainsi un processus de tirage au sort. Ce dernier m'a été très favorable puisque le président de l'Assemblée nationale s'étant vu contraint de nommer un homme, j'ai eu la grande satisfaction d'avoir à désigner une femme ; mon choix s'est porté sur Mme Marguerite Bérard-Andrieu.

Le HCFP devra apprécier – sous forme d'avis certes, mais cet avis comptera – les hypothèses macroéconomiques et les prévisions de croissance, et il aura également, exercice complexe, à évaluer le solde structurel : toutes tâches que la commission des Finances souhaitait depuis longtemps voir confier à un organisme indépendant du Gouvernement. Surtout, il aura à porter un jugement sur les prévisions de recettes et de dépenses consolidées, cela dans l'ensemble du champ des finances publiques et, dans cette perspective, il m'est apparu indispensable d'assurer au Haut conseil une expertise opérationnelle des comptes sociaux. En effet, ceux-ci pèsent pour près de la moitié au sein des comptes publics et constituent le poste qui a connu la plus forte croissance au cours des dernières décennies. De surcroît, il est extrêmement difficile d'établir dans ce domaine des prévisions de dépenses, particulièrement lorsque celles-ci résultent de la création d'une nouvelle prestation ou de réformes : ainsi le coût de la mesure relative aux carrières longues, intégrée à la réforme des retraites de 2003, s'est révélé très supérieur aux estimations réalisées à l'époque, mais on pourrait faire le même constat à propos de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ou de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA. Sachant que nous allons être bientôt saisis d'une réforme de la prise en charge de la dépendance, nous devons tout faire pour essayer d'améliorer cette capacité d'évaluation des dépenses sociales. C'est aussi cette considération qui m'a incité à nommer Mme Bérard-Andrieu, en raison des compétences qu'elle a acquises dans ce secteur, en sus de ses compétences générales d'inspectrice des finances.