Intervention de Marguerite Bérard-Andrieu

La mission confiée au HCFP n'est en aucune manière de se prononcer en opportunité sur les mesures qui lui sont présentées. Son rôle consiste, à partir de prévisions économiques qui lui sont soumises et d'un certain nombre de mesures en dépenses et en recettes qui viennent documenter un solde structurel, à évaluer la crédibilité des trajectoires de finances publiques, ainsi que leur cohérence par rapport aux lois de programmation et aux engagements européens.

La valeur ajoutée que j'espère apporter au Haut conseil réside dans mon expérience de l'élaboration des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Je sais comment l'administration travaille et établit un tendanciel, et je connais également les tentations de normer les prévisions et de documenter plus ou moins précisément les hypothèses en dépenses et en recettes. Je ne prétends pas être macroéconomiste mais j'apporterai, je le répète, le regard d'une praticienne des comptes sociaux – sans pour autant négliger les comptes de l'État.

Quant aux prévisions macroéconomiques, j'en suis utilisatrice puisque, comme vous l'avez dit, monsieur Muet, la BPCE dispose, comme tous les autres grands établissements financiers, de services dédiés à ce genre d'analyses – je précise qu'ils ne sont pas placés sous mon autorité et que je ne dépends pas d'eux. Notre groupe bancaire est le deuxième sur le marché national – 25 % de nos dépôts et crédits sont effectués en France. En observant l'activité de nos clients, nous disposons d'indicateurs à l'instant T sur la consommation, sur la politique d'investissement des entreprises ou sur les variables de la croissance. Nous contribuons ainsi, par l'intermédiaire de Natixis et de M. Patrick Artus, et comme d'autres institutions, à l'élaboration du « consensus forecast », mais ces prévisions ne me lient en aucune manière. D'autres membres du Haut conseil seront d'ailleurs plus à même que moi de porter des jugements macroéconomiques. Je peux en revanche porter un regard différent sur la documentation des dépenses et des recettes.

La question du respect de l'ONDAM rejoint celle d'un éventuel rapprochement entre élaboration de la loi de finances et élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale. L'ONDAM, institué en 1996, a pour spécificité, comme son nom l'indique – objectif national des dépenses d'assurance maladie –, d'être non une norme de dépense, mais un objectif. Son pilotage a fait l'objet de grands progrès, notamment grâce au comité d'alerte de l'ONDAM, une instance légère de trois membres : un économiste – actuellement M. Michel Didier –, le directeur général de l'INSEE – M. Jean-Luc Tavernier – et le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale – M. François Monier. Le comité a tout d'abord pour mission, durant l'exercice, de lancer publiquement l'alerte en cas de risque de dépassement de 0,5 % ou plus, ce qui est très contraignant pour un gouvernement. En effet, le caractère déplaisant d'une telle éventualité, notamment au cours du premier semestre, conduit les administrations à se mettre dans la situation de respecter l'objectif. À cette fin, un comité de pilotage de l'ONDAM se réunit mensuellement sous la présidence des ministres concernés en vue de vérifier que l'exécution est conforme à la programmation. De plus, comme dans le cadre du budget de l'État, des crédits, à hauteur de 500 ou 600 millions d'euros, sont mis en réserve en début d'année : ils ne sont dégelés qu'en cours d'exercice. Il faut se rappeler que l'ONDAM a été dépassé de 4 milliards d'euros en 2002 et de 3 milliards en 2007 : c'est grâce à de tels mécanismes, qui obligent chaque administration à intérioriser la contrainte, que son pilotage a pu ensuite être amélioré.

Depuis la loi de financement de 2011, le comité d'alerte doit également donner son avis sur la crédibilité de la construction de l'ONDAM avant que le PLFSS ne soit examiné par le Parlement. Cette disposition est vertueuse car elle permet de mieux documenter les dépenses envisagées.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Terrasse : la liste des conseils de toutes sortes est déjà très fournie. Toutefois, la création du Haut conseil des finances publiques répond à une exigence acceptée par l'ensemble des États européens dans le cadre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – signé en 2012 : l'examen de leurs prévisions en dépenses et en recettes par un organisme indépendant.

Il est assurément souhaitable que ce Haut conseil demeure une structure légère puisque sa mission, comme je l'ai dit, n'est que d'apprécier la crédibilité macroéconomique des hypothèses qui lui sont présentées en matière de recettes comme de dépenses. Le rôle d'un organisme comme le Haut conseil du financement de la protection sociale est plus large : réfléchir à l'équilibre de notre protection sociale et conseiller le Gouvernement et le Parlement en la matière. Le Haut conseil des finances publiques ne remplira pas un tel rôle et le risque de doublon est donc limité.