Intervention de Marguerite Bérard-Andrieu

Je ne puis vous donner d'indications sur les moyens dont disposera le Haut conseil : celui-ci ne tiendra sa première réunion, sous la présidence du Premier président de la Cour des comptes, que le jeudi 21 mars et c'est alors que cette question pourra être évoquée.

La valeur ajoutée de cet organisme résidera à coup sûr dans la qualité des questions qu'il pourra poser et dans la manière qu'il aura d'amener le Gouvernement à mieux documenter ses prévisions et à étayer solidement ses mesures, en dépenses comme en recettes. La loi organique que vous avez votée donne également au Haut conseil la possibilité d'auditionner des personnalités extérieures à l'administration dont il souhaitera connaître l'avis, afin de croiser les regards. C'est ainsi que, pour asseoir la documentation des hypothèses de croissance de la masse salariale, dont l'impact sur les dépenses sociales est important puisque cette croissance détermine celle des cotisations, les prévisions de l'Unedic sur l'évolution tant de la masse salariale privée que du chômage seront particulièrement intéressantes à connaître. Ces auditions seront d'autant plus nécessaires que le Haut conseil ne pourra pas toujours disposer d'études sur l'impact des différentes mesures budgétaires, ces études n'étant pas forcément disponibles à temps.

Outre le fait que le dispositif « carrières longues », inclus dans la réforme des retraites de 2003, avait probablement été décidé sans aucune étude préalable, a joué dans la sous-estimation de son coût l'ignorance où l'on était du nombre de trimestres susceptibles d'ouvrir des droits supplémentaires dans ce cadre. En effet, les intéressés eux-mêmes ne s'étaient pas préoccupés de les valider tant qu'ils n'étaient pas pris en compte pour leur retraite. Il faut aussi avoir en mémoire le caractère incertain des informations susceptibles d'être fournies par la CNAV sur des carrières qui avaient débuté au début des années 1960. Cet exemple illustre la difficulté des exercices de prévision lors de la création d'un dispositif, surtout si celui-ci rétroagit en modifiant le comportement des acteurs. Toute évaluation du coût d'un nouveau dispositif doit donc tenir compte de ses éventuels effets rétroactifs ou de son éventuelle déformation au fil du temps.

Nous sommes, monsieur de Courson, capables de piloter correctement les dépenses sociales – la maîtrise de l'ONDAM le prouve – même en l'absence d'un cadre limitatif de dépenses. L'État lui-même doit faire face à de nombreuses dépenses dites « de guichet » sans que cela soit un obstacle à l'établissement d'une norme de dépenses. Pour maîtriser un budget, il faut, d'une part, procéder aux prévisions les plus affinées possibles et, d'autre part, placer des crédits en réserve, dans le cadre d'un pilotage mensuel des dépenses. Il faut enfin assurer l'exécution la plus proche possible des prévisions contenues dans les lois de finances ou de financement.

Quant à mon expérience passée, elle me permet comme je l'ai dit de mesurer la difficulté de l'exercice budgétaire tout en étant lucide sur les tentations auxquelles il expose. Par exemple je sais que, lors de la construction de l'ONDAM, le calibrage du tendanciel joue sur le volume des économies affichées.