Intervention de Marguerite Bérard-Andrieu

Je peux avoir un avis personnel sur la question du rapprochement de l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, mais le Haut conseil des finances publiques n'aura pas à se prononcer sur le sujet.

Du reste, au fil des années, les procédures d'examen de ces deux textes se sont rapprochées, notamment en raison de l'adoption, en 2005, de la LOLFSS. Nous avons connu, de plus, l'examen et l'adoption d'une LFSS rectificative : c'est une innovation.

Surtout, l'existence d'un ministère chargé de l'ensemble des comptes publics permet au Gouvernement de consacrer plus de temps aux vrais sujets et de délaisser des questions comme celle des compensations entre finances de l'État et financement de la sécurité sociale, qui n'ont guère d'intérêt, se résumant à de petites batailles de frontières.

Certes, fusionner l'examen des premières parties du PLF et du PLFSS aurait des avantages, ne serait-ce que celui de faire gagner du temps, mais les dépenses doivent, elles, impérativement faire l'objet d'examens séparés car les deux exercices sont de natures différentes. Et, en tout état de cause, il est essentiel de conserver un regard couvrant l'ensemble des administrations publiques.