Intervention de Jean-Patrick Gille

Je salue à mon tour la méthode, qui a permis de restaurer et de renforcer le dialogue social, faisant naître une sorte de « dialogue social à la française ». Mais comme il n'y a pas d'autonomie de la création de la norme dans notre pays, il est nécessaire d'en passer par la loi.

La condition pour que ce « dialogue social à la française » fonctionne – qui n'a pas toujours été remplie sous la législature précédente, comme l'a rappelé la présidente – est la loyauté. Dès lors que l'on demande aux partenaires sociaux de négocier, il importe de respecter leur négociation et le fruit de leur travail. Le processus a ici parfaitement fonctionné.

Certains parlent de flexisécurité, d'autres de flexibilité à l'allemande ou à la française. Il s'agit simplement d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. Nous sommes en train d'inventer une méthode – « à la française » elle aussi – qui consiste à donner davantage de place à la négociation, à réduire la précarité, mais aussi – ce qui n'a pas été assez souligné par les observateurs – à accroître la participation des salariés à la stratégie de l'entreprise. Il s'agit enfin de sortir d'une culture de management par le licenciement et la condamnation de certains publics – notamment les jeunes – à la précarité, à laquelle notre pays s'est habitué. L'accord et la loi vont permettre de faire évoluer cet état d'esprit.

Le texte comporte des avancées immédiates telles que la sur-cotisation employeur sur les CDD et l'encadrement du temps partiel, mais aussi l'encadrement des accords de maintien dans l'emploi et la représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises.

Il contribue également à la construction de nouveaux droits, avec la généralisation de la couverture complémentaire santé, le compte personnel de formation et les droits rechargeables.

Certains points, qui restent à préciser, donneront lieu à débat. Je pense par exemple à la réforme des procédures de licenciements collectifs, qui doit constituer une arme contre les licenciements abusifs. Je pense aussi à la délicate question de la mobilité, notamment de la mobilité interne. Comment veiller à ce que la multiplication des accords que nous appelons de nos voeux, notamment au niveau de l'entreprise, n'aboutisse pas à déroger à la loi ?

Bien que peu d'observateurs l'aient noté, le texte opère également des avancées en matière de formation professionnelle, qu'il s'agisse du conseil en évolution professionnelle, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de son lien avec la formation, de la consultation du comité d'entreprise sur la politique de formation, attendue depuis longtemps, ou du compte personnel de formation, sur lequel nous aimerions des précisions. Il me semble que ce ne serait pas trahir l'accord que d'introduire dans la loi, ainsi que l'avait proposé le Président de la République durant la campagne présidentielle, un droit à la formation initiale différée en prévoyant que le compte personnel de formation puisse être abondé pour les salariés n'ayant aucune qualification.

Ces points dont nous aurons à discuter constituent autant d'étapes dans la sécurisation des parcours professionnels. Efforçons-nous de ne pas cantonner notre réflexion aux salariés insiders, afin qu'elle contribue à la lutte contre le chômage et au développement de l'emploi grâce à l'amélioration du marché du travail.