Intervention de Gérard Cherpion

Permettez-moi de rappeler que l'accord du 11 janvier est le quatorzième signé en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher ». Il s'inscrit donc dans la volonté de dialogue social portée par celle-ci, qui a introduit dans le code du travail les articles L1 et L2 – sur lesquels se fondent toutes les négociations sociales en cours.

L'accord du 11 janvier est un accord tout à fait intéressant. Il n'y a en effet ni gagnant ni perdant, mais un équilibre, et un certain nombre d'avancées importantes pour les salariés comme pour les entreprises.

Certains articles de l'accord ne nécessitaient pas de transposition législative. Ils s'appliqueront donc directement, ou après une négociation. Je pense notamment à l'article 4, relatif à la sur-cotisation d'assurance chômage des CDD.

Plusieurs questions se posent par ailleurs. Vous l'avez rappelé, 4 millions de personnes adhèrent individuellement à une complémentaire santé, dans des conditions parfois peu favorables, voire difficiles ; d'autres n'en ont pas du tout. La couverture complémentaire santé est donc une réelle avancée. Reste à discuter de la clause de désignation – Jean-Pierre Door y reviendra.

La réduction des délais de prescription constitue une autre avancée. Ainsi que l'ont rappelé les partenaires sociaux, ces derniers sont en moyenne inférieurs à deux ans. Prenons cependant garde à ce que cette réduction ne conduise pas à une judiciarisation plus massive d'entrée de jeu qu'elle ne l'était auparavant. C'est un point auquel il conviendra d'être attentif.

Les progrès attendus de certaines dispositions dépendront de la manière dont celles-ci vont être appliquées. Je pense par exemple aux dispositions relatives au temps partiel, qui ne renvoient pas à celles concernant le travail temporaire et l'intérim. Il faudra donc sans doute revoir l'articulation de ces différentes mesures.

J'en viens à la formation professionnelle. L'article 1er de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie affirmait déjà la volonté que la formation professionnelle permette à chacun de progresser d'au moins un niveau de qualification professionnelle au cours de sa carrière, ce qui est d'ailleurs assez peu ambitieux – on pourrait espérer aller plus loin.

Nous sommes aujourd'hui dans une période de transition, puisque vous allez prochainement présenter un projet de loi sur l'apprentissage et la formation professionnelle. La mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures risque donc d'être reportée dans l'attente de l'adoption de cette loi.

En cas de difficultés d'application par l'administration, peut-on envisager une sorte de procédure de rescrit durant la période d'incertitude juridique qui s'ensuivra pour les entreprises ?

Le groupe UMP reconnaît que ce texte constitue une avancée sur le plan social et sur celui de la protection de l'emploi et de la lutte contre la précarité de l'emploi. Son vote dépendra de la loyauté que manifestera le texte par rapport à l'accord signé par les partenaires sociaux et de l'accueil réservé à ses amendements.