Intervention de Véronique Massonneau

Permettez-moi d'excuser Christophe Cavard, qui se trouve bloqué à Berlin par une tempête de neige et que je supplée volontiers.

Je commencerai par rappeler la méthode et la position actuelle du groupe écologiste. Dès le début de son quinquennat, François Hollande a affirmé un principe fort que nous partageons, celui de la démocratie sociale. Contrairement aux pays d'Europe du Nord, la France se caractérise par une primauté de la loi et de la réglementation sur le dialogue social, comme en témoigne un épisode frappant de la précédente législature : réécrivant de façon déséquilibrée et partisane les accords négociés, Nicolas Sarkozy a confirmé son mépris pour la construction d'une démocratie sociale moderne. Comme ils s'y sont engagés, les députés écologistes réaffirment leur volonté d'instaurer une véritable démocratie sociale en redonnant du pouvoir aux salariés, à la fois sur le plan individuel et sur le plan collectif. Dans cette logique, nous partageons l'objectif du respect de l'équilibre de l'accord.

Néanmoins, il est de notre devoir de parlementaires de garantir son articulation avec la loi et les grands principes internationaux de protection des salariés, qui trouvent leur origine dans la nécessité de rééquilibrer une relation déséquilibrée par nature, celle de la subordination salariale. Si le droit du travail constitue avant tout une protection du salarié, il convient de transcrire l'accord dans la loi avec le souci d'assurer cette protection. C'est avec cette grille de lecture que nous évaluerons le texte final et arrêterons la position de notre groupe.

Si les évolutions constatées depuis le pré-projet constituent un signe positif, il nous faut cependant aller plus loin. Plusieurs points doivent en effet faire l'objet de précisions ou d'améliorations.

La formation professionnelle est un élément clef de la transition écologique de notre économie. Si nous saluons la création du compte personnel de formation, nous souhaitons le voir étendre à l'ensemble des formations, ce qui suppose une concertation étroite avec les régions, en tenant compte de la formation initiale des salariés. La flexisécurité tant vantée par le patronat repose sur une formation forte et qualifiante. L'occasion de cette loi doit donc être saisie pour amorcer une vaste réforme de la formation.

Il conviendra également de préciser le texte en ce qui concerne la mobilité interne, qui semble tantôt envisagée comme un outil de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ce qui peut être considéré comme une avancée, et tantôt comme un outil de réponse aux difficultés économiques de l'entreprise, ce qui peut créer un effet d'aubaine pour des patrons peu scrupuleux. La loi doit inscrire clairement cette mesure dans une logique de GPEC, en encadrant plus strictement ses conditions d'application et en précisant les possibilités de dérogation.

D'autre part, les délais prévus pour les validations et l'homologation des accords ou plans unilatéraux sont très courts. Dans un contexte de fortes restrictions budgétaires, l'administration aura du mal à les honorer. Nous ne pouvons considérer ce paramètre comme un outil déguisé d'assouplissement des conditions de licenciement. Il faudra donc permettre à l'administration d'honorer sa mission, par des garanties de moyens ou un allongement des délais.

Je conclurai sur la taxation des CDD, qui vise à lutter contre la précarité des salariés. Si nous saluons l'objectif vers lequel semblent converger tous les partenaires, les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour les atteindre. La sur-cotisation prévue rendra l'arbitrage entre CDD et intérim favorable à ce dernier, annulant ainsi l'esprit même de la loi. Nous devons donc veiller à ce que les moyens prévus par la loi soient à la hauteur des objectifs qu'elle se donne.