Intervention de Thierry Repentin

Nous avons cependant fait le choix de reprendre dans le projet de loi les grands principes régissant le compte personnel de formation, à savoir son caractère universel, son caractère individuel et sa transférabilité. En revanche, ses modalités de mise en oeuvre ne sont pas détaillées de manière exhaustive. Des points importants restent ainsi à traiter, tels que le lien entre le compte personnel et le droit individuel à la formation (DIF), l'articulation opérationnelle entre le compte personnel et le congé individuel de formation (CIF), ou les voies et moyens d'abondement du compte. C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux envisagent de poursuivre leurs travaux, sous la double forme d'une concertation avec l'État et les régions – partenaires importants de la formation auxquels Mme Massonneau a fait référence à juste titre – et d'une négociation en vue d'adapter les dispositions conventionnelles interprofessionnelles impactées par la création du compte.

J'aurai l'occasion de m'exprimer de manière plus précise à partir du 18 mars, date à laquelle me seront remises les conclusions du groupe de travail du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sur le compte individuel de formation. Cette commande avait été passée à l'issue de la conférence sociale de juillet ; nous avions fixé l'échéance au mois de mars. Entre-temps a été signé l'accord du 11 janvier ; les partenaires sociaux attendent donc les conclusions du groupe de travail pour définir les modalités opérationnelles du compte personnel de formation. Dès la remise de ce rapport, j'entamerai une série de consultations auprès des partenaires sociaux – signataires et non signataires de l'accord – sur deux points qui sont intimement liés. Il s'agit d'une part de la suite des discussions sur le compte personnel de formation, qui doivent associer l'État, les régions et les partenaires sociaux, de leur échéancier et de leur traduction législative, et d'autre part des suites à donner au discours prononcé le 4 mars à Blois par le Président de la République, qui prône une réforme ambitieuse de la formation professionnelle, avec une relance éventuelle de la négociation interprofessionnelle, et donc ses thèmes et son calendrier. Je n'envisage pas que cette négociation puisse s'ouvrir avant l'adoption définitive de la loi sur la sécurisation de l'emploi. C'est donc brique par brique que se construira le compte personnel de formation. En fonction de la nature de la discussion arrêtée par l'État et les partenaires sociaux après la remise du rapport, de ses thèmes et de son calendrier, on peut envisager que quelques-unes de ces briques soient posées par amendement dans le cadre de ce texte, ou bien – notamment pour celles qui aboutiront à des avancées de fond – dans celui du projet de loi sur la formation professionnelle continue qui sera présenté à l'automne. Nous avons comme vous l'ambition de construire un très bel outil, pour reprendre les propos que vous avez tenus dans la presse, monsieur le rapporteur. J'aurai donc le plaisir de m'exprimer à nouveau devant votre commission – peut-être à l'occasion d'une quinzième application de la « loi Larcher », monsieur Cherpion.

Il est bien dans nos intentions de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République en faveur de la création d'un droit à la formation initiale différée, monsieur Gille. Ce droit figure d'ailleurs à l'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, sous la forme d'une formation complémentaire pour les jeunes sortis sans qualification de leur formation initiale. Nous devrons l'articuler avec le compte personnel de formation. Pour cela, une discussion complémentaire associant l'État, les régions et les partenaires sociaux – qui l'ont appelée de leurs voeux à l'article 5 de l'accord – est nécessaire. Chacun de ces acteurs pourrait contribuer à ce volet en faveur des jeunes sans qualification : les régions, qui sont compétentes depuis 1993 pour la formation professionnelle des jeunes sans qualification ; l'État, à travers l'éducation nationale, la lutte contre le décrochage scolaire et les dispositifs dits de deuxième chance, que vous connaissez bien ; les partenaires sociaux enfin, qui se sont engagés cette année en faveur des jeunes en difficulté, notamment au travers du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La discussion va s'engager entre ces différents partenaires afin de concrétiser rapidement le droit à la formation différée au sein du compte.

Je me réjouis pour finir que les spécialistes que vous êtes aient salué les avancées que constituent la création du conseil en évolution professionnelle, et la consécration par la loi du lien entre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et plan de formation des entreprises, qui permettra de mieux anticiper les évolutions économiques au sein de l'entreprise, et donc de sécuriser les parcours des salariés.