Intervention de Bernard Perrut

On ne peut qu'être d'accord avec l'ambition que vous assignez à ce projet de loi : lutter contre le chômage et la précarité. Mais on peut aussi s'interroger sur ce qu'il en restera à la fin de la discussion parlementaire. Accepterez-vous que des amendements aient pour effet de modifier le contenu du texte, quitte à changer notre point de vue à son sujet ?

Par ailleurs, la création de nouveaux droits individuels et collectifs, la sécurisation des parcours professionnels et la réforme des procédures ne vont-elles pas être la source de complexités nouvelles, voire entraîner des difficultés de fonctionnement pour les DIRECCTE ? Ces dernières auront-elles les moyens de faire face à leurs nouvelles obligations ?

Sur le plan de la méthode, vous n'avez pas suffisamment souligné ce que votre texte devait à l'adoption, en 2007, par une autre majorité, de la loi de modernisation du dialogue social, dont j'avais dit moi-même à l'époque, en tant que rapporteur du projet, qu'elle avait « l'humilité des grandes ambitions ». Son but était de donner toute sa place à la démocratie sociale et d'organiser les relations entre cette dernière et la démocratie représentative, le tout afin de passer d'une culture du conflit à une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité. Non seulement l'idée que nous développions en 2007 est toujours valable aujourd'hui, mais vous la mettez en application avec ce projet de loi.

On peut être confiant en l'avenir d'un texte qui ne manque pas d'aspects positifs. Mais on peut aussi se demander s'il est à la hauteur des enjeux économiques et sociaux auxquels nous sommes confrontés. Le principe consistant à donner plus de sécurité aux personnes plutôt qu'aux postes, en contrepartie d'une plus grande flexibilité, va dans le bon sens. Vous reprenez ainsi le principe des accords compétitivité-emploi portés par la précédente majorité. Cela étant, nous resterons attentifs à l'évolution du projet de loi.