Intervention de Denys Robiliard

Je m'interroge sur la compatibilité entre les dispositions relatives aux accords de mobilité ou de maintien de l'emploi et la directive 9859CE. Est-il envisageable d'effectuer plus de dix licenciements économiques tout en restant dans le cadre du licenciement individuel ?

Par ailleurs, en matière de mobilité, est-il possible, sans dénaturer l'accord national interprofessionnel, de définir plus précisément la notion de secteur géographique, voire de poser certaines limites ?

En termes de modification du contrat de travail, les conséquences d'un accord de mobilité seront les mêmes que celles d'un accord de maintien de l'emploi. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir un accord majoritaire dans les deux cas ?

Lorsque les engagements souscrits dans le cadre d'un accord de maintien de l'emploi ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou quand la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative, le projet de loi prévoit la possibilité d'une suspension de l'accord par le juge, puis, dans un deuxième temps, d'une suspension définitive, ce que pour ma part j'appellerais une résiliation. Or l'annexe de l'accord national interprofessionnel évoque la possibilité d'une résolution, c'est-à-dire d'une annulation avec effet rétroactif. Pourquoi ne pas avoir retenu cette option ?

Le contrôle des licenciements ne porte que sur la procédure. Ne faudrait-il pas aller plus loin et vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse ?

Enfin, je regrette, au nom de la sécurité juridique, que le contentieux soit éclaté entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Une jurisprudence met en effet au moins dix ans à se construire : pourquoi abandonner celle de la Cour de cassation ?