Intervention de Véronique Louwagie

L'accord national interprofessionnel est un acte majeur de démocratie sociale qu'il nous appartient de respecter.

La disposition sur les « droits rechargeables » représente une avancée. Mais l'accord reste silencieux sur les moyens de la financer, alors même que les partenaires sociaux ont émis le souhait de ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage.

Nous sommes tous d'accord pour limiter la précarité et donc le nombre de contrats à durée déterminée. Pour autant, ces derniers représentent une source de flexibilité pour les entreprises. En imposant un coût supplémentaire sur ces types de contrats, ne risque-t-on pas, dans certains cas, de les dissuader d'embaucher ?

L'article 8 prévoit l'instauration d'une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures, avec deux exceptions, dont l'une concerne les particuliers employeurs. Quelle conséquence peut-il entraîner dans le secteur des services à la personne, qui représente un nombre d'emplois important ?

Enfin, vous avez évoqué un retour de l'État et de l'administration s'accompagnant de nouveaux moyens humains et matériels. Les DIRECCTE interviendront non seulement pour accompagner la négociation des accords, mais aussi pour les homologuer. Ne risquent-elles pas d'être à la fois juge et partie ?