Intervention de Fanélie Carrey-Conte

La généralisation des assurances complémentaires de santé conduit à se poser la question du niveau minimum de garantie proposée. Si nous n'y prenons pas garde, l'application du projet de loi pourrait entraîner la juxtaposition d'une assurance maladie obligatoire, d'une assurance complémentaire collective et de « surcomplémentaires » facultatives, plus ou moins accessibles selon les moyens financiers dont disposeront les salariés. Un décret doit préciser le niveau de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance complémentaire. Quel sera son contenu ? Quelles seront les dispositions concernant les contrats solidaires et responsables, leur éventuelle évolution et leur fiscalité ?