Intervention de Jérôme Guedj

Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous ne vous étiez pas comporté en simple scribe à l'égard de cet accord interprofessionnel. C'est vrai, et je vous en remercie. Qu'il s'agisse de la clause de désignation de l'assurance complémentaire, des modalités de désignation des salariés siégeant au conseil d'administration, du moment d'intervention de l'administration dans les procédures de licenciement collectif ou des conséquences du refus d'un accord de mobilité, vous avez, lors de la transposition de l'accord, interprété les dispositions ambiguës, voire corrigé les défaillances juridiques – je pense en particulier au problème de compatibilité avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Pour la même raison, vous avez déclaré ne pas vouloir que le Parlement soit une simple chambre d'enregistrement. De fait, les interventions précédentes dénotent une volonté d'amender le texte du projet de loi. C'est pourquoi je trouve particulièrement déplacé le chantage exercé par notre collègue de l'opposition, qui se dit prêt à voter le texte à condition que les parlementaires n'usent pas de leurs prérogatives. Nous ne devons pas céder à une telle menace.

Pour autant, plusieurs interrogations subsistent, qu'il s'agisse de la réduction de cinq à trois ans du délai de prescription des actions concernant le contrat de travail – surprenante dans un texte destiné à sécuriser l'emploi –, de la barémisation de la conciliation prud'homale ou du CDI intermittent.