Intervention de Jean-Marc Germain

Je commence par remercier les intervenants, qui ont montré une grande disponibilité.

C'est à un exercice quelque peu nouveau de la démocratie sociale que vous vous êtes livrés, en négociant scrupuleusement à partir de la feuille de route que vous avait donnée le Gouvernement. Je revendique pour ma part la souveraineté du Parlement, mais aussi le respect du travail des partenaires sociaux.

Du camp syndical, comme d'ailleurs du camp patronal, se font entendre de profondes divergences d'appréciation sur ce que produira cet accord, alors que les objectifs sont communs à tous. Vous nous avez parlé de protections collectives renforcées, mais d'autres craignent que celles-ci ne se révèlent illusoires, parce que le chômage déséquilibre totalement le rapport de forces entre employeurs et salariés, et redoutent une banalisation d'accords ou de pratiques qui existent déjà sur le terrain. Cela trouble les Français. Qu'en dites-vous ?

Tout accord est un compromis : quelles concessions avez-vous faites ? Si vous aviez pu tenir la plume d'un bout à l'autre, quels articles n'auriez-vous pas écrits ?

La nouvelle procédure de licenciement économique rétablit une forme d'autorisation administrative, modernisée en ce qu'elle repose sur la négociation et les accords majoritaires, et à défaut sur une homologation. Toutefois, lors des auditions que nous avons réalisées, les places respectives de la négociation et de l'homologation paraissaient floues, et nos interlocuteurs souhaitaient de façon assez unanime que la négociation passe avant l'homologation. Le projet de loi est hésitant sur ce point. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Dans une interview aux Échos, M. Laurent Berger s'est dit favorable à l'examen par l'administration de la réalité du motif économique de licenciement – étant entendu que si l'administration ne se prononce pas, il reviendra, au juge, administratif puis judiciaire, de le faire. Mais des divergences se sont fait entendre sur ce point. Quelle est votre analyse ? Le ministre disait hier que le retour de l'État dans l'examen des plans sociaux était une révolution. D'après votre expérience, l'administration a-t-elle les moyens de remplir cette nouvelle mission ?

Nous avons également entendu beaucoup d'inquiétudes sur la question de la mobilité. Vous avez renoncé à la limiter, par exemple en kilomètres : le texte autorise donc aujourd'hui, en théorie, des mobilités d'un bout à l'autre de la France. Pouvez-vous approfondir ce point ?

L'accord présente des avancées sur certains points importants en ce qui concerne la formation, notamment le compte personnel de formation. Toutefois, sur ce sujet essentiel, nous restons quelque peu sur notre faim : pensez-vous qu'il serait possible d'amender le texte pour progresser un peu plus ?

Nous entendons également que la taxation des contrats courts, telle qu'elle est prévue, ne suffira pas à freiner la précarité, et qu'elle risque de provoquer une fuite vers l'intérim et les CDD d'usage ou de plus de trois mois. Qu'en pensez-vous ?