Intervention de Gérard Sebaoun

L'accord définit un « panier de soins », quand le projet de loi renvoie cette définition à un décret. Comment comprenez-vous cette différence ?

Les salariés s'inquiètent des dispositions sur la mobilité. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés, or le projet de loi semble faire référence à l'ensemble des entreprises. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, en matière de portabilité de la complémentaire santé, vous faites référence à l'accord national interprofessionnel de 2008, et vous prévoyez une différence d'un an entre les frais de santé d'un côté et les garanties de prévoyance de l'autre. Le projet de loi reprend cette clause. Pourquoi ne pas prévoir un délai unique ?