Intervention de Rémi Delatte

Ce projet de loi représente des avancées réelles en termes de flexibilité – gage de la compétitivité de nos entreprises – et de sécurisation des parcours professionnels. Pour autant, pour certaines entreprises – comme celles de services à la personne –, il faudra en appliquer les dispositions avec discernement. Ces entreprises tiennent une place importante dans l'économie de notre pays et jouent un rôle humain inestimable auprès des personnes âgées. Fragilisé notamment par l'évolution annoncée de la TVA, ce secteur sera incapable d'assumer certaines mesures du texte, comme la généralisation de la complémentaire santé ou le minimum des 24 heures hebdomadaires de travail.

Pourrait-on aménager une dérogation pour ce secteur, en y étendant par exemple le régime dérogatoire que le texte prévoit pour les employeurs particuliers ? Si l'on ne fait rien, on verra le recours au travail illégal augmenter. Par ailleurs, beaucoup d'entreprises se retrouveront en cessation d'activité, sauf à répercuter le coût de la mesure sur le prix de leurs services, alors que leurs clients âgés ne disposent souvent que de revenus très faibles.