Intervention de Corinne Erhel

Laure de la Raudière et moi-même avons établi, au cours des deux premiers mois de cette année, un rapport sur l'impact de la régulation sur la filière des télécoms. Ce secteur a en effet connu d'importants changements en 2012, avec notamment l'arrivée d'un quatrième opérateur mobile. Notre objectif consistait à dresser un bilan de l'état de la filière, à déterminer si la régulation permet d'atteindre un point d'équilibre entre l'intérêt des consommateurs, l'investissement, l'emploi et la capacité d'innovation, à proposer des pistes d'amélioration et de modernisation de la régulation.

Parmi nos propositions d'ordre législatif, nous suggérons notamment de réécrire l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques qui énonce, conformément au droit communautaire, les vingt et un objectifs que l'autorité de régulation et le Gouvernement doivent atteindre simultanément. Répertoriés au fil des ans sans la moindre vision globale, ces objectifs ne sont pas hiérarchisés. Nous souhaitons donc les regrouper par nature – technique ou politique – ou par thématique, mais également identifier des objectifs prioritaires, instaurer une obligation de conciliation entre tous ces objectifs et renforcer la prise en compte de l'objectif d'emploi.

Nous préconisons en outre de clarifier la répartition des rôles entre le régulateur et le Gouvernement et de renforcer les compétences des services de l'État dans le secteur des télécommunications. Quels services ce renforcement devrait-il concerner, selon vous ?

Nous soulignons également la nécessité pour l'État de développer une culture de l'étude d'impact en amont de toute décision susceptible d'avoir des conséquences sur l'équilibre économique de la filière.

Quant à la demande de refarming de Bouygues Télécom pour la conversion de la bande 1 800 MHz en 4G, quels objectifs et quelle méthode ont été retenus par l'ARCEP pour parvenir à sa décision finale ?

Dans notre rapport sur la neutralité d'internet, nous avions souligné qu'il importait de créer un observatoire de la qualité de service. Je ne peux donc que me réjouir que vous en ayez annoncé la mise en place dans le cadre de la feuille de route « très haut débit ». Qu'en est-il de la création de l'observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles, sachant que, dans son avis rendu hier, l'Autorité de la concurrence demande à l'ARCEP « d'user du pouvoir que lui reconnaît la jurisprudence du Conseil d'État pour vérifier sans attendre que Free est sur une trajectoire d'investissement compatible avec les obligations de sa licence » ?

Enfin, la Commission européenne aurait transmis aux gouvernements des États membres une note relative aux subventions d'État dont bénéficieraient certains équipementiers asiatiques, et attendrait aujourd'hui une réponse de leur part avant d'engager une procédure pour éclaircir cette question. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces échanges ?