Intervention de François Brottes

L'avis de l'Autorité de la concurrence prévoit essentiellement que le contrat d'itinérance dont Free bénéficie auprès d'Orange doit être limité dans le temps. Cela étant, si les avis ne sont jamais suivis ni imposés, il est inutile de les commenter. Par conséquent, pourriez-vous, madame la ministre, nous rappeler la hiérarchie des normes applicable au droit des télécoms et la répartition des compétences entre les différents acteurs que sont le régulateur, le Gouvernement et l'Autorité de la concurrence ? Lequel d'entre eux dispose d'un pouvoir d'injonction, et en quelles matières ?