Intervention de Laure de La Raudière

Le Gouvernement entend modifier l'intitulé et l'article 1er de la loi de 1986 « relative à la liberté de communication », pour en faire une « loi relative à la liberté d'expression et de communication ». Une telle évolution me paraît dénuée de la moindre portée normative, dès lors que la loi ne comprendra aucune définition de la neutralité d'internet, ne fixera aucun objectif de respect de cette notion et ne prévoira aucune sanction. Le dépôt, en 2014, d'un projet de loi sur le sujet me semble relever d'une logique d'affichage et de communication : le texte annoncé ne nous protégera pas d'éventuelles atteintes à la neutralité d'internet. Comment articuler votre souhait de garantir la liberté d'expression avec celui, affiché par Mme Najat Vallaud-Belkacem, d'encadrer les libertés numériques ?