Intervention de Fleur Pellerin

Nous nous étions engagés à ce que le renvoi en commission de la proposition de loi n'enterre pas le texte, mais permette au contraire de le perfectionner au terme d'une discussion en profondeur.

La limitation de l'exposition aux ondes électromagnétiques constitue bien un enjeu de sécurité sanitaire qu'il nous faut examiner de façon rationnelle et étayée. Nous entendons pour cela encourager une plus grande sobriété des émissions.

Le principe de sobriété doit être juridiquement défini, de façon efficace et stable, afin de déboucher sur un dispositif législatif opérationnel et pérenne offrant une protection à nos concitoyens plutôt que générant des contentieux. Le 31 janvier dernier, le Gouvernement s'est engagé à remettre à la représentation nationale un rapport évaluant les conséquences juridiques et économiques de sa mise en oeuvre. Ce rapport n'est pas encore établi. Il devrait être remis dans les cinq mois. Sa rédaction devrait être confiée, non au CNN, mais à trois personnalités complémentaires, expertes et indépendantes. La première serait un conseiller d'État, pour les aspects juridiques ; la deuxième un membre de l'inspection générale des affaires sociales, de préférence médecin ; enfin un ancien élu connaissant bien les problématiques sanitaires. Le choix des personnes n'est pas encore arrêté, mais je vous en ferai connaître la liste dans les huit jours qui viennent afin de recueillir votre assentiment.

La mission pourra s'appuyer sur les services de l'ANFR et de l'ANSES.