Intervention de Yves Durand

Le texte fixe un cadre législatif en réaffirmant avec force de grands principes déjà énoncés dans la loi sur le handicap. Je ne suis pas certain qu'il soit opportun de figer le dispositif en instaurant un pourcentage fixe de contrats réservés aux personnes handicapées, mais rien n'interdit une discussion avec le ministre visant à ce que cette question soit précisée par la voie réglementaire.