Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le président, je me permets d'intervenir à nouveau car ce sujet est sensible. J'ai écouté avec attention les observations du ministre sur cette question. La loi de 2005 utilise une seule fois le terme de « refondation » : c'est à propos du socle commun de connaissances et de compétences. Dans ce cas, monsieur le ministre, ce terme était utilisé à très juste titre ! Il correspondait tout à fait à l'acte accompli par le législateur en adoptant cette loi. Il pourrait, au même titre, être appliqué à la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, dite loi Jospin, organisant la scolarité en plusieurs cycles.

En l'espèce, vous supprimez cet acte refondateur de la loi Fillon du corpus législatif et vous nous annoncez qu'un décret définira ces aspects. Je comprends l'argument selon lequel ce nouveau système permettra une plus grande souplesse. Nous avons bien compris que le socle était complexe, qu'il était mal articulé avec les programmes, que l'accompagnement pédagogique des enseignants était insuffisant, et que le discours de l'éducation nationale variait en fonction des inspecteurs. Nous sommes d'accord avec vous sur tous ces points ! Mais il ne me semble pas exorbitant que l'Assemblée nationale fixe dans la loi les trois, cinq, six ou sept piliers du socle. Cela ne me semble pas contraire à notre ordonnancement juridique.

Voilà pourquoi je considère que la suppression de la rédaction originelle de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, issue de la loi Fillon de 2005, n'est pas une bonne chose.

(Les amendements identiques nos 77 , 1114 , 1160 et 1258 ne sont pas adoptés.)