Intervention de Annie Genevard

S'agissant de la question de la carte des formations initiales, je tiens à rappeler que les différentes circulaires n'ont jamais levé un hiatus que le législateur aurait pu clarifier, mais il ne l'a pas fait. Si un schéma prévisionnel des formations est bel et bien adopté par le conseil régional, il n'a pas de caractère prescriptif pour imposer des décisions d'ouverture ou de fermeture de sections, ces dernières relevant toujours de la responsabilité exclusive des recteurs puisqu'ils attribuent les moyens en personnels. Ce projet de loi ne clarifie pas les zones d'ombres dans la répartition des compétences entre les prérogatives respectives de l'État et des régions, et je le regrette.