Intervention de Jérôme Cahuzac

Je voudrais d'abord répondre à quelques-unes des questions que le président de la commission des finances a cru devoir poser.

D'abord, la programmation triennale des finances publiques, bien entendu, continuera. Elle n'est ni organique, ni constitutionnelle, comme certains de vos propos, monsieur le président, ont pu le laisser croire – pardon si c'est une mauvaise interprétation de ma part. C'est une pratique que la majorité précédente avait mise en oeuvre et que le Gouvernement souhaite poursuivre, ne serait-ce que parce qu'il s'agit d'accords passés avec nos partenaires de l'Union et plus particulièrement de la zone euro. Il s'agit d'une programmation en glissement, qui avance d'année en année, ce qui donne la visibilité dont ils ont besoin à la fois aux parlementaires, qui doivent voter, à tous nos concitoyens, qui doivent savoir ce qu'il en est, et aussi à ceux à qui nous demandons, de plus en plus ces cinq dernières années, de prêter à notre pays afin qu'il puisse continuer à fonctionner. Cette pratique de l'emprunt, nous allons tenter de nous en séparer.

Pour ce qui est des dispositions fiscales et sociales qui ne devraient se trouver que dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, je réponds également par l'affirmative. La décision en a été prise lors du deuxième conseil des ministres de l'actuel gouvernement, à l'initiative de Pierre Moscovici et à la mienne. Nous ne verrons donc plus une baisse de TVA, sur la restauration par exemple, votée à l'occasion d'une loi portant sur le tourisme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Enfin, concernant la règle d'or, il faudrait peut-être commencer par savoir ce dont on parle. S'agit-il de la règle d'or que le candidat Sarkozy, en 2006 et 2007, se proposait de faire adopter par le Parlement ? De la règle d'or que la précédente majorité avait voulu faire prévaloir et que nous avions récusée, mais qui n'avait rien à voir avec la première ? Pour les parlementaires qui ne siégeaient pas à l'époque, ou qui ont perdu le fil, je rappelle qu'il s'agissait de créer une nouvelle catégorie de loi, ni constitutionnelle, ni organique, ni ordinaire, définissant la trajectoire des finances publiques, et que les lois de finances et de financement devaient veiller à respecter.

Et encore cette règle-là, que la majorité précédente qualifiait de règle d'or, n'a-t-elle rien à voir avec celle que les Allemands avaient instaurée dans les années soixante, pas plus qu'avec celle qu'ils ont adoptée en 2009 et 2010. Ni rien à voir avec la règle que le traité européen signé par le précédent Président de la République avait prévu de voir adopter par les différents membres de la zone euro.

Ce petit rappel couvre déjà cinq règles d'or. Je suggère donc à ceux qui évoqueraient le sujet de préciser à laquelle ils font référence : celle du candidat Sarkozy, celle de la majorité précédente, celle de l'Allemagne des années 1960 ou de la dernière décennie, celle du traité constitutionnel européen, et encore n'ai-je pas parlé de celle qui est en vigueur en Grande-Bretagne depuis maintenant une quarantaine d'années…

Quoi qu'il en soit se pose aujourd'hui une question juridique : il faut savoir si, dans l'hypothèse où la France déciderait de ratifier ce traité, il faudrait au préalable une révision constitutionnelle ou si une loi organique suffirait. Le débat aura lieu avec toute la transparence requise et chacun saura à quoi s'en tenir.

Un mot néanmoins sur la volonté de la majorité de l'époque d'instaurer cette prétendue règle d'or budgétaire. Je regrette que l'ancien président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, ne soit pas là pour rappeler les débats qui ont eu lieu à ce sujet. Car il faut se souvenir qu'en 2005 ou 2006, les mêmes de la majorité UMP avaient voté une règle d'or relative aux finances sociales consistant à ne plus transférer de dette à la CADES sans transférer dans le même temps les recettes pour l'amortir, afin de ne pas allonger la durée de vie de la Caisse, et pour que, autrement dit, les générations futures ne paient pas les inconséquences de l'actuelle.