Intervention de Patrick Hetzel

Dans le contexte actuel, l'État doit agir en concertation avec les collectivités territoriales et les établissements pour ouvrir à l'ensemble des élèves du territoire national un égal accès à des ressources numériques pédagogiques innovantes de qualité. L'effort doit porter sur une meilleure péréquation des moyens sur l'ensemble du territoire, ce que ne permet pas l'article 12 dans sa rédaction actuelle.

L'imprécision quant à la nature des ressources pédagogiques dont la dépense incombe à l'État en ce domaine est également à corriger. En effet, tel qu'il est rédigé, cet article n'assure pas l'équité entre les élèves, comporte un risque de paupérisation de l'école publique, et n'est pas de nature à encourager le développement d'une filière du numérique scolaire de qualité.

Enfin, la question des moyens alloués à l'école primaire est absente – alors que M. le ministre nous dit très souvent que c'est véritablement la priorité –, ce qui limite les ambitions initialement affichées en matière de numérique pour l'école primaire. J'y vois une vraie contradiction.

Dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement et le législateur doivent prendre les mesures les plus appropriées pour garantir à tous les élèves du territoire une réelle équité vis-à-vis de l'accès à des ressources pédagogiques de qualité.