Intervention de Martine Faure

Il s'agit d'un amendement rédactionnel à l'alinéa 2, visant à substituer aux mots : « services et ressources numériques », les mots : « ressources, contenus et services numériques ». Il y aura ainsi une cohérence de dénomination entre les différents articles de la loi.

(L'amendement n° 1387 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 12, amendé, est adopté.)