Intervention de Paul Molac

Il est proposé d'insérer un nouvel alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Il était auparavant prévu dans le code des collectivités que, les classes bilingues étant des classes intercommunales, il y avait perception du forfait scolaire même lorsqu'un enfant d'une commune était inscrit dans une autre. Mais à partir de 2005 l'interprétation a été revue : on nous a dit qu'il n'y avait pas de quatrième cas dans l'article L. 212-8 portant sur les classes bilingues, que ce n'était plus une dérogation et que les maires devaient s'arranger entre eux. Cela a posé des problèmes car certains maires ont refusé que des enfants de leur territoire aillent s'inscrire dans l'école voisine et de participer aux frais de scolarité.

En conséquence, les parents n'ont pas accès à l'enseignement bilingue comme ils le voudraient car on ne peut pas créer des classes bilingues dans toutes les communes, à l'heure actuelle en tout cas. La seule solution reste de poursuivre devant le tribunal administratif le maire qui refuse d'inscrire un enfant, parce que l'inscription est obligatoire dès lors que l'enfant a au moins trois ans.

Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour les parents et il répond à une demande de toutes les associations de parents d'élèves de l'enseignement public, sachant que l'enseignement privé n'est pas soumis aux mêmes règles. À partir de ce moment-là, l'inscription dans une classe bilingue est possible, mais dans un établissement privé, où c'est le directeur qui inscrit et non pas le maire comme dans l'enseignement public. Il y a là une autre inégalité de traitement.

C'est pourquoi je propose de créer ce quatrième cas de dérogation qui pacifiera, d'une part, les relations entre les maires, et, d'autre part, les relations entre les parents et les maires.