Intervention de Paul Molac

La libre administration des collectivités est quelque chose d'important mais il existe aussi certains principes. Les collectivités locales disposent de pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central, dans le respect des lois et des règlements qui les définissent, en vertu de l'article 72 de la Constitution.

Autrement dit, le législateur est compétent pour créer des normes s'imposant aux collectivités territoriales. La libre administration des collectivités territoriales ne saurait remettre en cause l'utilité de l'ordre juridique. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un principe fondamental de l'article 34 de la Constitution. Et je pense que l'égalité des territoires et la continuité du service public peuvent sans ambiguïté être considérés comme des principes fondamentaux.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a pour l'instant adopté une interprétation très restrictive du principe de libre administration des collectivités. Seulement deux dispositions très particulières ont été censurées à ce jour, concernant le règlement de l'Assemblée de Corse et la modulation des subventions au service public de l'eau dans le département des Landes.

(L'amendement n° 655 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 13 est adopté.)