Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 1175 .
L'amendement n° 118 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L'amendement n° 1175 de Mme Annie Genevard est défendu.
(Les amendements identiques nos 118 et 1175 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)