Intervention de Benoist Apparu

Juste une question sur la hiérarchie des normes : monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quelle est la portée normative du rapport annexé ? Zéro !

En revanche, il a une portée législative. Le rapporteur nous dit que nous risquons de trop figer les choses en inscrivant les cycles dans la loi : mais les cycles sont dans la loi, puisqu'ils sont dans le rapport annexé.

Demain, me semble-t-il, un décret ne pourrait pas modifier la composition des cycles, puisque ceux-ci sont inscrits dans ce rapport qui certes n'a pas de portée normative, mais qui a une valeur législative.

Y a-t-il une réponse à cette question ou pas ?