Intervention de Benoist Apparu

Séance en hémicycle du 15 mars 2013 à 15h00
Refondation de l'école de la république — Article 23, amendement 177

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

J'ai posé une pure question de hiérarchie des normes. Est-ce qu'un décret peut modifier les cycles qui sont inscrit dans le rapport annexé d'une loi, lequel a une valeur législative ?

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