Intervention de Pouria Amirshahi

Il y a quelque hypocrisie à parler d'encadrer le commerce des armes alors que l'article 4 du traité contient des dispositions préventives selon lesquelles ce commerce ne devrait pas porter atteinte aux droits de l'homme, aux conventions internationales ni à la dignité des personnes, ce qui paraît contradictoire. Toutefois, des progrès ont été accomplis et d'autres devraient l'être grâce à la feuille de route que vous défendez.

Indépendamment des dispositions nouvelles qu'il serait possible d'obtenir, je m'interroge sur plusieurs points. Premièrement, les conditions de modification du traité : le texte pose problème en raison de son champ d'application, de la nature des armes concernées, des dispositifs de contrôle, des sanctions, mais il ne peut être amendé que par consensus, ce qui nous lie durablement les mains. Cela pose un problème juridique et politique majeur. Ensuite, la disposition pour le moins paradoxale de l'article 5, qui exclut du champ du traité tout ce qui relève des accords de coopération en matière de défense, c'est-à-dire une grande part du commerce licite, alors que celui-ci constitue, comme l'a dit M. l'ambassadeur, l'une des deux dimensions du problème. Troisièmement, le fait que la Chine, mais aussi les États-Unis et l'Inde, n'aient donné aucune garantie de leur volonté de ratifier et d'appliquer le traité, bien qu'ils aient été interpellés à ce sujet. En d'autres termes, on attend de ces États qu'ils consentent à des améliorations substantielles sans savoir s'ils les ratifieront. Je m'interroge enfin sur la recherche d'un consensus à tout prix, sur lequel il risque d'être très difficile de revenir : ne vaut-il pas mieux jouer un rôle moteur et entraîner d'autres pays dans un combat politique et juridique au niveau international au cours des années et des décennies à venir ?