Intervention de Guy Delcourt

Réunion du 13 mars 2013 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Delcourt :

Vous garantissez la protection des données par votre indépendance puisque vous êtes le seul, avec votre adjoint, à pouvoir autoriser leur transmission. Mais les procureurs aussi affirment être indépendants. Jusqu'où peut aller l'indépendance d'un haut fonctionnaire nommé par le pouvoir politique ?

Qui vous demande communication de vos informations ? Et, puisque les gros dossiers financiers ne manquent pas, le ministre dont dépend TRACFIN peut-il décider de ne pas fournir les éléments en votre possession ?

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